Réponse publiée le 17 décembre 2013

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC, afin de lui redonner sa pleine efficacité. Dans le cadre de la réforme du FISAC qui sera menée, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Cette réforme fera l'objet d'une concertation prochainement. A court terme, un effort exceptionnel en gestion d'un montant de 35 M€ a été consenti en novembre 2013 pour le financement du stock de dossiers en souffrance. Cet effort sera complété en 2014 pour régler le solde des dossiers restants.