Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'article 431 du code civil prévoit que la demande de mise en oeuvre d'un dispositif de protection juridique d'une personne majeure ou mineure soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu qu'un décret fixerait le coût de ce certificat. L'article R. 217-1 du code de procédure pénale fixe ainsi à 160 € le montant des honoraires perçus par le médecin pour l'établissement de ce certificat. Ces frais de procédure sont ainsi à la charge des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ou de leur famille. En cas de faibles ressources, le juge des tutelles ou le tribunal compétent peut décider que ces frais seront supportés par l'état. S'agissant de frais de procédure judiciaire, ceux-ci n'entrent pas dans le champ des soins pris en charge par l'assurance maladie mais dans celui du ministère de la justice.