Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la surveillance en matière de finance. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État de continuer à adapter les pratiques et les moyens de la supervision aux risques financiers actuels et à l'éventuelle progression des flux financiers gérés par le secteur non-régulé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 21 août 2012

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