Réponse publiée le 20 novembre 2012

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assure la protection économique des personnes âgées hébergées dans les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou partiellement habilités. Elle vérifie auprès des maisons de retraite, comme auprès de tous les prestataires de services, le respect des règles du code de la consommation : affichage des prix, remise de note, publicité. Elle vérifie également, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, que lors de leur entrée en établissement les personnes âgées ont signé un contrat dans lequel figure le prix des prestations. Ce prix ne peut augmenter chaque année que dans la limite d'un pourcentage fixé par le ministre chargé de l'économie et des finances. Ce taux de hausse maximum s'attache à concilier deux exigences. Il doit tenir compte de l'évolution des charges supportées par l'exploitant, pour que le contrat conclu à l'origine reste équilibré (frais de personnel notamment), et de l'évolution des ressources des personnes âgées hébergées pour éviter des hausses qu'elles ne pourraient assumer. Il s'agit d'éviter que des personnes âgées ne soient obligées de quitter les lieux, faute de pouvoir continuer à financer leur hébergement. Les établissements hébergeant des personnes âgées dans ce cadre font l'objet d'une vigilance soutenue. Depuis 2006, une enquête a lieu chaque année dans ce secteur. Les tarifs des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sont fixés par les présidents des conseils généraux.