Réponse publiée le 8 avril 2014

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles est au coeur des démarches qui visent à diffuser et promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Au niveau international, en 2011, les principes directeurs sur les droits de l'homme et les entreprises du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales, précisent la notion de responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous traitants. Ils énoncent un socle minimal de référence contribuant à lutter contre les pratiques de dumping. Pour le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, la responsabilité de l'entreprise s'étend à la partie de sa chaîne de valeur sur laquelle elle dispose d'une capacité d'action. Il appartient à l'entreprise d'effectuer un examen systématique des pratiques en vigueur chez ses fournisseurs et clients selon le principe de la « diligence raisonnable ». L'entreprise doit procéder à l'inventaire exhaustif des risques susceptibles d'exister chez ses fournisseurs et clients, et demander à ceux de ces derniers qui ne les maîtrisent pas assez de s'amender sous peine de rupture de contrat. La dernière version des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales a précisé les mesures de « diligence raisonnable » que les entreprises devraient mettre en oeuvre sur l'ensemble de leur champ de relations d'affaires. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) participe activement au point de contact national (PCN) français de l'OCDE, dont la mission est la promotion des principes directeurs et le traitement de saisines de parties prenantes relatives au non respect de ces principes par les multinationales françaises à l'étranger. Le rapport remis par le PCN, le 2 décembre 2013, à la ministre du commerce extérieur, dans le cadre de la saisine du PCN suite à l'accident du « Rana Plaza » le 24 avril 2013 au Bangladesh, définit les notions de relation d'affaires et de diligence raisonnable et fait de nombreuses recommandations qui peuvent s'appliquer à l'ensemble des multinationales concernant la relation donneurs d'ordre - sous traitants et la responsabilité des multinationales. Le PCN rappelle que le respect des principes directeurs de l'OCDE, des standards et des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), devrait constituer le référentiel de conformité des entreprises multinationales et servir de fondement à leurs relations contractuelles. Concernant la relation avec les fournisseurs, il recommande de : - cartographier la chaîne d'approvisionnement pour identifier les différents acteurs, connaître les sites intervenant au cours de la fabrication (y compris la transformation de la matière) et limiter le nombre de fournisseurs pour faciliter l'identification et la maîtrise de la chaîne d'approvisionnement ; - encadrer la sous-traitance pour minimiser les risques, privilégier une relation d'affaires durable et équilibrée entre le donneur d'ordres et son fournisseur, et renforcer les audits sur les aspects sociaux, environnementaux et de sécurité. Le ministère participe également aux travaux d'élaboration à horizon 2015 d'une norme volontaire internationale ISO (the international organization for standardization) sur les achats publics durables, dont la France assure le pilotage via l'Association française de normalisation (Afnor). Cette future norme a vocation à définir un socle minimal de référence contribuant à lutter contre les pratiques de dumping. Enfin, la plate forme nationale pour la RSE a retenu dans son programme 2014 des travaux sur les implications de la responsabilité des entreprises sur leur chaîne de valeur (filiales et fournisseurs) telle que recommandée par les normes internationales. Ces travaux viendront préciser et compléter la doctrine française en matière de responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs sous traitants.