Réponse publiée le 3 septembre 2013

Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection générale des finances remis au ministre de l'économie et des finances. Riche et nuancé, celui-ci ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis 2004. Sous réserve qu'il soit judicieusement conçu et bien étudié au préalable, le contrat de partenariat conserve donc toute sa place parmi les instruments de la commande publique. Comme les collectivités locales demeurent fortement dépendantes du crédit bancaire pour la réalisation de leurs investissements en maîtrise d'ouvrage publique (MOP), il apparaît que le coût du financement privé en CP n'est plus l'élément déterminant du choix. Celui-ci dépend essentiellement du partage des risques entre la personne publique et la personne privée, cette dernière en portant plus en CP qu'en MOP. Le CP est un contrat à long terme qui engage la puissance publique sur de nombreuses années et contribue ainsi à rigidifier son budget de fonctionnement. Il est donc nécessaire que les collectivités qui envisageraient d'y avoir recours s'interrogent sur sa soutenabilité budgétaire à long terme, comme le fait l'Etat (ses exigences en la matière ont été renforcées par un décret du 27 septembre 2012). Les projets d'investissements civils qu'il finance seront, en outre, désormais soumis à une évaluation socio-économique systématique suite au vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (loi du 31 décembre 2012). Cette évaluation procédera également à une analyse comparée des modes de réalisation. Les études préalables vont donc être significativement renforcées et leur niveau d'exigence relevé. Il serait souhaitable qu'une évolution analogue soit suivie par les collectivités locales. A cet égard, la saisine, pour avis, de l'organisme-expert national, la mission d'appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) du ministère de l'économie et des finances, est recommandée. Les avis de la MAPPP sont en effet de nature à éclairer les exécutifs locaux sur les risques mais aussi les avantages qu'apporte le contrat de partenariat, de façon à leur permettre de maîtriser sa passation et sa mise en oeuvre.