Réponse publiée le 3 septembre 2013

Ce rapport établi, comme chaque année, en application de l'article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances vise à nourrir le débat du Parlement sur les orientations des finances publiques. Il présente notamment des pistes d'économies possibles qui résultent des travaux menés par la cour des comptes sur l'efficience de la dépense publique afin d'éclairer les choix qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement et du Parlement. La cour des comptes préconise que des mesures de freinage de la dépense, d'application rapide et effective, soient prises afin de respecter les engagements de redressement des finances publiques pris par la France dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017. La cour précise toutefois qu'à moyen terme, des mesures de gel ou de sous-indexation ne constituent pas des réponses durables ni sociales tenables face aux enjeux budgétaires. En ce qui concerne le champ de l'assurance chômage, la cour souligne que les indemnités de chômage ont fortement augmenté et, malgré une croissance de la masse salariale plus forte que celle du produit intérieur brut (PIB), les recettes ont souffert de la dégradation de la conjoncture. La sous-indexation temporaire du salaire de référence qui constitue la base de calcul de l'allocation chômage servie, constitue une des mesures de freinage de la dépense publique préconisée par la cour pour tenir les objectifs de la réduction de la dépense publique en 2014 et 2015. Or, le régime d'assurance chômage joue un rôle de stabilisateur automatique particulièrement déterminant dans la période actuelle marquée par une croissance ralentie, de très fortes tensions sur le marché du travail et une progression significative du chômage. Les partenaires sociaux devront donc dans ce contexte examiner les pistes d'évolution du régime d'assurance chômage permettant de garantir des conditions d'indemnisation satisfaisantes pour les demandeurs d'emploi mais également équilibrées s'agissant de l'impact qu'elles pourraient avoir sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage. Tel est l'enjeu des négociations paritaires qui seront organisées à l'automne 2013 en vue de la conclusion de la prochaine convention d'assurance chômage. Indépendamment de la renégociation périodique de la convention d'assurance chômage, les gestionnaires de l'Unédic revalorisent chaque année les indemnisations au 1er juillet. En 2013, ils ont décidé ainsi de revaloriser de 0,6 % l'allocation minimale et la partie fixe de la formule de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).