Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur ressources financières des fonds de dotation. Le paragraphe III de l'article 140 de la loi n° 2008-775 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie énumère les ressources des fonds de dotation en prévoyant, d'une part, que « le fonds est constitué des dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis », d'autre part que « les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu ». Les fonds ont également le droit de faire appel à la générosité publique. Aussi, elle lui demande d'indiquer si les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2008-775 précitée permettent aux fonds de dotation d'organiser des manifestations, comme la vente d'objet ou la tenue de spectacle, dont les bénéfices iraient aux œuvres ou missions d'intérêt général prévues par leurs statuts, à l'instar de la faculté qui est ouverte aux associations, ou si les ressources mentionnées à l'article 140 précité doivent être entendues de manière strictement limitatives.