accès des locaux, transports et services
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le récent rapport de l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) en matière d'accessibilité universelle. L'Unapei préconise de « développer des chartes d'engagements au niveau des communes et des départements, ainsi que des conventions de partenariat avec les établissements privés recevant du public ». Elle souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à cette préconisation.
Réponse publiée le 8 décembre 2015
La feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH) a été élaborée autour de quatre axes essentiels, que sont l’enfance et la jeunesse, priorité du Président de la République, l’emploi, la prévention, l’accompagnement médico-social et l’accès aux soins, et l’accessibilité. Dans le cadre de la conférence nationale du handicap de fin 2014, le thème de l’accessibilité a été le thème d’une des quatre conférences régionales : à cette occasion, il a été réaffirmé que la politique de l’accessibilité doit garantir, pour l’ensemble de la société, l’accès de tous à tout, ce qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Une large concertation a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l’accessibilité. Les objectifs étaient de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité pour les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) d’une part, et de services de transport, d’autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager, pour ces deux secteurs, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, détermine le cadre de la réforme engagée, et prévoit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation à l’accueil des personnes handicapées, et que des mesures d’information des usagers doivent être mises en oeuvre. Par ailleurs, le même chantier de concertation a débouché sur la mise en place, dans chaque établissement recevant du public, neuf ou existant, d’un registre d’accessibilité, disponible à l’accueil afin d’informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l’accessibilité. Enfin, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a édité, en 2014, un guide pratique relatif à l’accueil des personnes en situation de handicap dans les services publics, afin de rappeler la législation applicable et la nécessité de mettre à disposition une information accessible selon les besoins des personnes et leurs déficiences. Les informations explicitées dans ces guides, sont notamment disponibles sur le site gouvernemental à cette adresse : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Memento_Organisateurs.pdf. De telles exigences sont de nature à permettre la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment ceux des personnes en situation de handicap mental. Lors du Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, les associations de personnes handicapées ont souhaité qu’une grande campagne de communication soit lancée pour modifier les perceptions du handicap et renforcer l’information sur les mesures en faveur de l’accessibilité universelle. Avec le soutien du Service d’information du Gouvernement (SIG), les équipes de la série télévisée "Plus Belle La Vie"ont conçu 20 saynètes d’une minute racontant le quotidien des personnes en situation de handicap permanent ou temporaire. Tourné dans les décors et avec des acteurs de la série éponyme, le programme"Plus Belle La Vie Ensemble" met également en scène des acteurs handicapés, et ce, quel que soit leur handicap. L’objectif de ce programme est d’illustrer les différents aspects de l’accessibilité universelle. A travers des scènes de la vie courante, il montre comment des aménagements prévus pour des personnes handicapées facilitent, en réalité, la vie de tous et ne doivent plus être perçus comme des solutions réservées à des populations particulières.Diffusés sur toutes les chaînes de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô), du lundi 7 septembre au dimanche 18 octobre, vers 20h35, ces vingt épisodes ont été vus par plus de 87 millions de personnes
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Handicapés et lutte contre l'exclusion
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2013
Réponse publiée le 8 décembre 2015