assiette
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de l'intégration de la pension alimentaire dans le calcul du revenu. En effet, dans le cas des femmes défavorisées, la prise en compte des pensions alimentaires dans le revenu imposable aboutit à ce que des femmes perdent le bénéfice de la solidarité nationale lorsqu'elles touchent une pension alimentaire trop élevée qui dépasserait le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire. De ce fait, certaines femmes se retrouvent appauvries par la pension versée par leurs maris. Il souhaiterait savoir ses intentions en la matière pour éviter non seulement des situations humaines difficiles mais assurer la liberté des femmes à cesser d'être en couple.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 9 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat