crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan des six premiers mois d'application du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour la région de Bourgogne : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif du 1er janvier au 30 juin 2013 ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises.
Réponse publiée le 31 mars 2015
Pour la région de Bourgogne, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 22 037 dont 18 823 TPE et 3 143 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 145,6 millions d'euros dont 37,9 millions d'euros en faveur des TPE et 76,7 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 21 123 dont 18 170 TPE et 2 912 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 117,2 millions d'euros dont 35,5 millions d'euros en faveur des TPE et 66,2 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans la région Bourgogne. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2013
Réponse publiée le 31 mars 2015