Réponse publiée le 29 décembre 2015

La loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet de mieux cibler et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. D’une part, elle renforce les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, depuis sa détection jusqu’à sa répression et donne à chacun d’entre eux les moyens d’agir plus efficacement. Ainsi, la police fiscale peut désormais recourir à des techniques spéciales d’enquête, telles que l’infiltration ou la sonorisation, l’administration fiscale dispose d’un délai plus long pour déposer plainte et l’instauration du parquet financier permet une spécialisation du ministère public permettant d’accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière, dont relève la fraude fiscale complexe. D’autre part, elle renforce la répression par des sanctions plus sévères et dissuasives contre la fraude fiscale. La loi complète le dispositif des saisies et confiscations des avoirs criminels, peines particulièrement efficaces en matière économique et financière. S’agissant du champ d’application de la loi, l’efficacité globale de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la politique répressive conduite à l’encontre de l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en place des schémas de fraude. En revanche, ne sont pas concernées les situations d’optimisation fiscale reposant sur l’utilisation licite des options offertes par la loi, mais seulement celles correspondant à des schémas de fraude. Ce dispositif dans son ensemble, a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2013-679 DC du 4 décembre 2013.