Réponse publiée le 28 mai 2013

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit trois grands principes de l'expertise en matière de produits de santé : indépendance, transparence, qualité. Elle introduit, pour l'ensemble des acteurs publics du système de la santé, l'obligation de rendre publics les liens d'intérêts détenus vis-à-vis des industries de santé, en effectuant une déclaration publique d'intérêts (DPI). L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ayant pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires présentés par les produits de santé destinés à l'homme, la règle s'applique à tous ses dirigeants, personnels de direction et d'encadrement, membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et des conseils. Ses experts ont l'interdiction de participer aux travaux d'expertise s'ils n'ont pas effectué préalablement une déclaration d'intérêts, et l'interdiction de traiter une question en cas de lien direct ou indirect avec le dossier concerné, sous peine de commettre le délit de prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé sont tenues de publier tous les avantages qu'elles procurent, notamment aux professionnels de santé, à leurs associations, aux étudiants. Enfin, une charte de l'expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire en fixe les règles. Les dispositions réglementaires d'application correspondantes sont en instance de publication au Journal officiel.