Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de loi relatif à la consommation qui institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Ce projet de loi prévoit l'extension des indications géographiques aux produits manufacturés, aussi l'association « pierre de Bourgogne » souhaiterait que leur filière soit intégrée dans cette extension. En effet, la filière pierre de Bourgogne emploie près de 1 000 personnes, essentiellement en zone rurale, elle représente environ 20 % de la production française de roche ornementale en France, pour un chiffre d'affaires de 70 millions d'euros, dont 40 % à l'export. On compte 83 variétés de pierre de Bourgogne extraites dans 115 carrières situées sur les 5 bassins bourguignons : le Mâconnais, la Côte, le Châtillonnais, le Nivernais et le Tonnerrois. 60 000 m3 de blocs bruts équarris sont extraits chaque année. La notoriété de ce matériau acquise au fil des décennies fait que la pierre naturelle de Bourgogne est aujourd'hui concurrencée par des imitations plus ou moins réalistes venues du monde entier. Ces innombrables copies créent un véritable préjudice aux professionnels de la filière, elles dénigrent et discréditent les vertus naturelles de la pierre de Bourgogne. En créant une indication géographique de la pierre de Bourgogne, c'est toute une notoriété et un savoir-faire qui seraient protégés tout en défendant efficacement le tissu économique local et en valorisant le patrimoine bâti. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 17 septembre 2013

Le projet de loi relatif à la consommation prévoit la création d'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux. Au regard de son article 23, cette nouvelle indication géographique consiste en « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ». La constitution d'une indication géographique repose sur une initiative des producteurs et artisans locaux qui devront établir un cahier des charges précisant notamment les opérations de production ou de transformation du produit qui ont lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé. Dans le projet de texte, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, les activités d'extraction sont explicitement citées comme des exemples d'opérations de production et de transformation. Sous réserve d'une adoption définitive du texte par le Parlement, les produits issus de la « Pierre de Bourgogne » pourront bénéficier de la protection conférée par les nouvelles indications géographiques dès lors qu'un cahier des charges aura été établi par les opérateurs et homologué par l'institut national de la propriété industrielle (INPI).

Données clés

Auteur : Mme Kheira Bouziane-Laroussi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère répondant : Économie sociale et solidaire et consommation

Dates :
Question publiée le 9 juillet 2013
Réponse publiée le 17 septembre 2013

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