Question de : Mme Sandrine Mazetier
Paris (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées à la classification confidentielle défense du marché public relatif à l'élaboration d'une plateforme nationale des interceptions judiciaires. La presse s'est déjà fait l'écho dans plusieurs articles des difficultés liées à l'exécution de ce marché public attribué sous l'ancienne législature et dont le coût budgétaire semble avoir considérablement augmenté. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2013 (annexe 17 justice) notait les économies attendues de la mise en place d'une plateforme nationale qui devait être opérationnelle au cours de cette année. La presse relève surtout les retards et les surcoûts. Un contentieux juridictionnel est en outre pendant et pourrait aboutir à la condamnation de l'État à payer d'importants dommages-intérêts compte tenu des modalités d'attribution, venant ajouter un nouveau coût financier. Des organisations syndicales de police ont, pour leur part, fait part de leurs craintes compte tenu du recours à un site unique géré par un opérateur privé. Enfin, de nombreuses interrogations demeurent sur la capacité à préserver les droits et les libertés fondamentales dans le cadre de ce marché confié à un opérateur privé. Ces enjeux sont fondamentaux et doivent pouvoir être débattus publiquement. Le recours à la classification confidentiel défense y fait obstacle sans que l'on soit en mesure de comprendre la raison de cette classification eu égard à la définition qu'en donne le code de la défense nationale. Si les modalités de fonctionnement et le contenu de cette plateforme doivent par nature être confidentiels, rien ne justifie de laisser confidentielles les modalités d'attribution du marché public. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si elle envisage de déclassifier ce marché public afin notamment de permettre une information complète du Parlement.