contrôle
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pratique, constatée dans certains commerces, mais aussi aux guichets de la SNCF, visant à exiger deux pièces d'identité en cas de paiement par chèque, alors que l'article L. 131-15 du code monétaire et financier dispose que "toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie". Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 9 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat