Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'ouverture du capital des pharmacies d'officine. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) « pharmacies d'officine : rémunération, missions, réseau » recommande d'étudier les effets d'une ouverture limitée (25 %) du capital des officines à des non-pharmaciens. L'exploitation des officines ne nécessite pourtant pas d'immobilisations importantes, comme l'admet le rapport. On ne voit donc pas au nom de quel intérêt économique et surtout sanitaire et médical, il faudrait compromettre l'indépendance professionnelle du pharmacien gérant. Il lui demande son avis sur la possibilité d'ouverture du capital des pharmacies d'officine.

Réponse publiée le 8 décembre 2015

Depuis 2 ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur Internet a été autorisée, une expérimentation sur la vente d’antibiotiques a été lancée, le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s’inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs. Préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l’ensemble du territoire. Reconnaitre le rôle des pharmaciens d’officines dans l’organisation de notre système de santé et leur permettre d’exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité. Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts (prévue par le projet de loi de santé) ou l’évolution des structures professionnelles afin de favoriser l’installation des jeunes pharmaciens. La possibilité d’ouverture du capital des pharmacies d’officine aux non pharmaciens ne trouve pas sa place dans cette stratégie de modernisation. D’une part, en raison du risque que comporte cette ouverture pour l’indépendance des pharmaciens en exercice au sein des sociétés considérées. D’autre part, l’ouverture du capital des sociétés exploitant une pharmacie d’officine à des personnes étrangères à la profession ferait peser un risque pour la sûreté et la qualité de la distribution des médicaments car l’objectif de rentabilité économique de ces investisseurs ne serait pas tempéré par la formation, l’expérience professionnelle et la responsabilité incombant à un pharmacien qui, en outre, est soumis à des règles déontologiques spécifiques. Comme le constate l’IGAS, la pharmacie ne nécessite pas d’investissements comparables à ceux qui conditionnent de nos jours l’efficience et la performance des laboratoires de biologie médicale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 8 décembre 2015

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