PME
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les moyens de cibler les défaillances de marché pour le financement des PME. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État d'engager une réflexion sur le droit des faillites, notamment sur la nature du contrôle de l'entreprise pendant le processus précédant la liquidation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Redressement productif
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 21 août 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat