Réponse publiée le 10 décembre 2013

A l'issue de la conférence de Louvain, organisée en 2009 dans le cadre du processus de Bologne, les ministres de l'enseignement supérieur des pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont fixés un objectif ambitieux en matière de mobilité étudiante. En effet, au moins 20 % des diplômés de l'enseignement supérieur devront avoir réalisé une période d'étude ou de stage à l'étranger à l'horizon 2020. Le gouvernement est pleinement conscient du caractère fondamental de cet objectif au service duquel le futur programme « Erasmus + » doit constituer un levier important. Le développement de la mobilité étudiante passe nécessairement par l'amélioration du soutien financier apporté aux étudiants qui souhaitent suivre une formation d'enseignement supérieur à l'étranger. Ce soutien est également facteur de démocratisation de la mobilité étudiante dans la mesure où le profil socio-économique moyen des étudiants en mobilité est plus élevé que celui de la population étudiante elle-même. Ainsi, les étudiants des filières technologiques et professionnelles, souvent issus des familles les plus modestes, sont encore trop exclus des programmes de mobilité. Dans le cadre de la préparation du nouveau programme européen « Erasmus + » pour la période 2014-2020, la Commission a proposé de favoriser le développement de la mobilité étudiante par la mise en oeuvre d'un nouveau mécanisme de garantie de prêts. L'accord obtenu le 26 juin 2013 par la présidence irlandaise de l'Union européenne avec le Parlement européen et les Etats membres, relatif au futur programme « Erasmus + », prévoit à la fois une augmentation significative de son enveloppe budgétaire de nature à permettre une augmentation du nombre de bourses allouées, et une expérimentation du mécanisme de garantie de prêts. Dès le début des négociations, le gouvernement a souligné son attachement au développement du système de bourses, qui doit rester l'instrument privilégié pour le développement de la mobilité étudiante en Europe. Cette position est en cohérence avec la politique nationale de revalorisation des bourses sur critères sociaux engagée à la rentrée 2013 et matérialisée notamment par la création de deux nouveaux échelons afin de mieux aider les étudiants, y compris ceux issus des classes moyennes aux revenus modestes. Cet effort bénéficie à près de 100 000 étudiants. Entre 2012 et 2014, le budget consacré au financement des bourses sur critères sociaux aura crû de 458 M€. Pour leur part, les étudiants ressortissants de l'Union européenne ont été plus de 5 600 à en bénéficier en 2011-2012. Il convient de souligner que les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux sont éligibles au versement de l'aide à la mobilité internationale, d'un montant de 400 € mensuel. Dans le même temps, le gouvernement a fait part de ses réticences à l'égard du mécanisme de garantie de prêts, en raison du risque de surendettement que celui-ci fait peser sur les étudiants les moins favorisés et de ses conséquences négatives en termes de démocratisation quantitative et qualitative de la mobilité. En effet, le mécanisme de garantie de prêts ne vise que les étudiants de Master, tandis que le système de bourses concerne tous les étudiants. De plus, contrairement aux bourses, les prêts ne permettront pas de financer des stages en entreprise. Par ailleurs, le système de prêt repose sur les démarches individuelles d'étudiants auprès d'établissements bancaires, alors que les bourses fonctionnent au travers de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et participent ainsi de la mise en place d'un réseau d'établissements et d'un rapprochement des cursus. En dépit d'un financement prévisionnel du mécanisme élevé - 3,5 % du budget du nouveau programme soit un montant supérieur de 1,5 point à la position défendue par le gouvernement -, des avancées significatives ont pu être obtenues qui sont de nature à limiter son impact et à garantir sa mise en oeuvre dans l'intérêt des étudiants. Ainsi, l'accord obtenu sur le projet de règlement vient confirmer le caractère non substituable du mécanisme aux bourses. De plus, les taux d'intérêts pratiqués devront être inférieurs au taux du marché et la protection des données à caractère personnel est prévue. Par ailleurs, l'affirmation du caractère expérimental du mécanisme ainsi que le suivi et l'évaluation précise dont il fera l'objet, à travers le rapport que la Commission remettra au Parlement européen et au Conseil en 2017, devront permettre d'analyser son impact social avant d'envisager une éventuelle prorogation au-delà de cette date.