financement
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le renforcement du pilotage financier de l'État. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État de maintenir séparées, en cas de réorganisation de la sphère financière publique, les fonctions de prêteur et d'investisseur en fonds propres. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 21 août 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat