Réponse publiée le 8 octobre 2013

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Elle rappelle notamment le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas une dérogation est possible et permet l'engagement d'agents contractuels par contrat d'une durée maximale de trois ans. En précisant les cas de recours au contrat, la loi a pour objectif de limiter la reconstitution de situations professionnelles instables. La responsabilité des établissements est d'accompagner ces personnels contractuels, afin de faciliter leur insertion pérenne, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur privé. D'une part, cette loi met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire, qui est subordonné notamment à des conditions d'ancienneté. Sont concernés les agents dont la durée de services effectifs est au moins égale à quatre années précédant le 31 mars 2011 ou bien à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce dernier cas, au moins deux années de services publics doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011. Les recrutements réservés par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents éligibles exerçant des fonctions administratives, techniques ou médico-sociales dans l'enseignement supérieur et 470 agents dans les organismes de recherche. Le décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche détermine les corps et grades de fonctionnaires accessibles par cette voie. D'autre part, la loi instaure un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée pour les agents remplissant les conditions. A ce jour, plus de 2 600 agents ont bénéficié de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En outre, le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015, alors que les dernières créations de postes remontaient à 2006. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche, qui ne finançait que des emplois à durée déterminée. De plus, dans les appels à projets de l'agence nationale de la recherche, il est recommandé que le total des personnels non permanents financés par cette agence soit inférieur à 30 % du total des personnels affectés au projet. Enfin, le ministère encourage l'élaboration dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Certains établissements publics à caractère scientifique et technologique se sont d'ores et déjà dotés d'une charte. La non reconduction des contrats au bout de trois ans n'est pas systématique. Les demandes de renouvellement des contrats sont examinées avec attention par les directions des ressources humaines des établissements, à l'issue du premier contrat, conformément à leur charte.