financement
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la Caisse des dépôts et consignation. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État d'améliorer la gouvernance du groupe Caisse des dépôts en élargissant les avis de la commission de surveillance aux comptes du Fonds d'épargne et aux principales décisions du ministre de l'économie concernant les prêts du Fonds. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 5 février 2013
Le rapport de la Cour des comptes propose en effet de placer les décisions du ministre de l'économie concernant le fonds d'épargne sous le contrôle de la Commission de surveillance. Comme le ministre de l'économie et des finances l'a souligné dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, publiée en annexe du même rapport, cette idée semble contraire à l'exigence de prévention des conflits d'intérêts entre la section générale de la Caisse des dépôts et le fonds d'épargne, qui pourrait demander une séparation plus stricte entre l'organe chargé de la surveillance de la Caisse et celui chargé de surveiller la bonne gestion du fonds d'épargne.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 août 2012
Réponse publiée le 5 février 2013