financement
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la Caisse des dépôts et consignation. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État de renforcer le rôle des comités d'audit des filiales de la Caisse. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 5 février 2013
Le Gouvernement n'est pas compétent pour mettre en oeuvre une recommandation ayant trait à l'organisation interne du groupe Caisse des dépôts. Dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, publié en annexe de ce même rapport, le directeur général de la Caisse des dépôts apporte des éléments de réponse à cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 août 2012
Réponse publiée le 5 février 2013