Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. En effet, depuis le 15 septembre 2010, des mesures européennes transcrites dans l'arrêté du 31 août 2010, publié au Journal officiel du 14 septembre 2010 précisent que, s'agissant de l'épreuve théorique du code de la route, des dispositions d'aménagement sont prévues pour les candidats en situation de handicap. Ces dispositions s'appliquent aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. La mise en application sur le territoire national de cette nouvelle épreuve théorique générale, aménagée suivant la nature du handicap, est effective depuis avril 2010. Aujourd'hui, des candidats au permis de conduire déplorent le peu de places réservées à cet examen théorique, les délais d'attente importants avant d'être convoqués à cet examen. En Haute-Garonne, la préfecture ne délivrerait plus de places d'examen pour les candidats sourds depuis juillet 2012, les auto-écoles qui dispensent des cours de code en LSF ne pourraient pas inscrire leurs élèves. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux candidats en situation de handicap, de s'inscrire et se soumettre plus rapidement aux épreuves théoriques du permis de conduire.