Réponse publiée le 19 novembre 2013

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a sensiblement modifié les conditions du déroulement de l'activité rémunéré et constitué une avancée significative dans ce domaine. Toutefois, le travail en détention demeure une question complexe au regard de la nécessité, dans le même temps, de préserver les droits des personnes détenues et de prendre en compte les contraintes spécifiques au travail en établissement pénitentiaire. Ainsi, bien que l'activité rémunérée en établissement pénitentiaire ne fasse pas l'objet d'un contrat de travail, la loi pénitentiaire a posé des règles strictes connues de chacun, formalisé la relation de travail par l'intermédiaire d'un acte d'engagement, et a prévu un système de rémunération horaire de sorte que la relation de travail entre la personne détenue et l'administration bénéficie de règles protectrices, encadrée par un cadre juridique précis. S'agissant de la durée du travail, le temps de travail effectif en détention s'entend du moment où la personne détenue est présente dans l'atelier de travail jusqu'au moment où elle le quitte, quelle que soit la forme retenue (service général, régie, ou concession). A cet égard, les transferts, extractions judiciaires ou changements d'affectation, qui répondent à des impératifs judiciaires ou de gestion de la détention, sont susceptibles de mettre un terme définitif ou momentané à la relation de travail et peuvent engendrer le cas échéant, la signature d'un nouvel acte d'engagement. De même, les temps requis pour les mesures de sécurité spécifiques à l'accès aux ateliers (palpations, passages sous portique, contrôle biométrique), ou les périodes non consacrées au travail, et qui relèvent de la seule initiative de la personne détenue (consultation volontaire à l'unité de consultation et de soins ambulatoires - UCSA, parloir famille ou avocat, accès au téléphone), ne sont pas prises en compte dans le cadre de la durée du travail. Ces éléments, propres à la vie carcérale, justifient l'application de certaines règles exorbitantes du droit commun. Enfin, les périodes d'arrêt d'activité (chômage technique, maladie, accident du travail) ne donnent pas lieu à indemnisation. L'ensemble de ce dispositif a récemment été validé par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2013-320/321 du 14 juin 2013, qui a considéré que les règles actuelles étaient conformes aux normes constitutionnelles. Dans ces conditions, il convient de considérer que le système actuel se justifie par les contraintes inhérentes à la réalité de la vie carcérale, notamment des impératifs de sécurité, qui doivent être prises en compte. Toutefois, la Garde des sceaux est particulièrement vigilante à ce que soient préservés dans le même temps, les droits fondamentaux des personnes détenues tels que définis par le cadre juridique actuel. Au-delà des normes juridiques existantes relatives à la relation de travail, la Garde des sceaux a par ailleurs pour ambition d'engager la personne détenue dans un véritable « parcours professionnalisant » pendant sa détention en associant enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail, afin de lui permettre, à la sortie, d'accéder au marché du travail dans les meilleures conditions. Cette démarche est menée conjointement avec le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative pour faire du temps de détention un temps utile, prévenir la récidive et assurer la sécurité de nos concitoyens.