Réponse publiée le 25 novembre 2014

La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, faisant suite aux débats de la conférence de consensus et s'inspirant de nombre de ses préconisations, repose sur 3 axes principaux : l'individualisation de la peine à tous les stades du prononcé pénal, la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale en milieu ouvert et la lutte contre les sorties sèches avec la mise en place d'un rendez-vous judiciaire systématique aux 2/3 de peine permettant l'octroi d'une libération sous contrainte afin d'encadrer la sortie de détention. Cette réforme suppose, pour être efficace, de penser les métiers de ceux qui oeuvrent au quotidien à la prise en charge des personnes condamnées. Conjuguée à l'effort budgétaire exceptionnel de recrutement de 1000 nouveaux personnels dans les SPIP, cette réforme pénale est une occasion unique pour le milieu ouvert en particulier de rénover ses méthodes d'intervention. Ainsi, les SPIP seront renforcés par la création de 1000 emplois, dont 640 conseillers principaux d'insertion et de probation sur trois ans mais également par l'affectation de cadres et de personnels intervenant en soutien de la filière d'insertion et de probation dans l'exécution de ses missions quotidiennes (tels que les psychologues ou les personnels administratifs). Ces emplois seront ventilés entre les services sur la base d'organigrammes de référence préconisés par une inspection conjointe des services judiciaires et des finances, qui seront atteints pour la première fois en 2017. L'évaluation des publics pris en charge va également notablement évoluer suite aux conclusions que présentera dans 18 mois une équipe de chercheurs effectuant 'une action recherche sur 6 services, destinée à confronter les méthodes largement pratiquées à l'étranger avec les problématiques particulières de publics français. Cette démarche pragmatique se veut respectueuse des orientations de la conférence de consensus. Enfin, plusieurs groupes de travail installés à l'automne 2013 travaillent sur l'appropriation par les personnels des règles européennes de la probation et l'élaboration de référentiels de pratiques opérationnelles destinés à uniformiser les organisations et méthodes de travail entre services. Par ailleurs, le comité technique des SPIP, supprimé en 2011, sera rétabli dès 2015 au niveau de l'administration centrale afin de redonner une lisibilité à l'action de ces services. Enfin, la Garde des sceaux installera prochainement un observatoire national de la récidive et de la désistance, visant à garantir une évaluation régulière des actions mises en oeuvre et de s'assurer d'une politique pénale efficace dans la prise en charge des personnes condamnées, observatoire dont les missions et composition ont été fixées par le décret du 1er août 2014.