Question de : M. Nicolas Bays
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les engagements pris par le Gouvernement, le 9 octobre 2012, en faveur du secteur des télécommunications. Faisant le constat d'un bouleversement de ce secteur économique suite à l'entrée sur le marché d'un quatrième opérateur mobile, le Gouvernement a annoncé en octobre 2012 différentes mesures afin que ce secteur renoue avec l'investissement et la création d'emplois en France. Le Gouvernement entendait notamment accompagner la politique commerciale des opérateurs en matière de terminaux. Une mission confiée au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies devait permettre d'ici janvier 2013, en concertation avec les acteurs de la filière et les associations de consommateurs, de définir d'éventuelles solutions permettant à la fois de sécuriser juridiquement le modèle économique du subventionnement de terminaux mobiles tout en modérant le rythme de renouvellement des terminaux. Cet accompagnement pourrait notamment prendre la forme d'une consécration, par la loi, de la jurisprudence civile qui a écarté la qualification de crédit à la consommation au sujet de la pratique des opérateurs consistant à subventionner le prix des terminaux afin de faciliter leur acquisition. Il lui demande la teneur des conclusions de cette mission et les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour sécuriser juridiquement ce modèle économique qui est plébiscité par les consommateurs et qui permet au plus grand nombre de s'équiper avec des terminaux onéreux.