Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des assistants maternels au regard de la médecine du travail. En effet, les dispositions de l'article 22 du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet. Mais il n'est cependant pas précisé dans le code du travail quelles sont les dispositions pour le cas de ces salariés ayant un emploi à temps partiel ou ayant plusieurs employeurs. Pour autant, ces assistants maternels doivent répondre aux exigences départementales de la PMI pour tout contrat, sans qu'il leur soit demandé un examen médical réalisé par le service de médecine du travail comme cela se fait pour tout salarié. Et le médecin généraliste consulté par l'assistant maternel peut rencontrer des difficultés à déterminer la pathologie professionnelle de son patient. Il souhaite savoir s'il envisage la mise en place d'un système de surveillance médicale adapté aux spécificités de la profession d'assistant maternel, afin que l'ensemble des salariés de la branche puisse accéder à la médecine du travail.