Réponse publiée le 17 septembre 2013

La sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment de la Banque de France qui est chargée « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » en application de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Il y a lieu de rappeler que le cadre juridique du code monétaire et financier permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée en cas d'opération frauduleuse sur celle-ci. Les forces de sécurité de l'Etat sont engagées dans la lutte contre les opérations frauduleuses sur ces instruments de paiement (falsification, contrefaçon...), qui affectent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Le développement d'Internet s'accompagne en effet de nouvelles méthodes de délinquance, en particulier par l'appropriation frauduleuse des données confidentielles de personnes effectuant des achats en ligne. Diverses actions sont menées. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, dénommée « Info-escroqueries », est à la disposition du public pour répondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs démarches. Un site (www. internet-signalement. gouv. fr) est à la disposition des particuliers et des professionnels pour signaler tout contenu illicite de l'Internet et diffuser des messages de prévention. Ces signalements, qui peuvent être le point de départ d'enquêtes pénales, sont traités par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), placée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central dispose d'un groupe opérationnel d'enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur Internet (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance par exemple). Au regard du caractère transnational des affaires, la lutte contre cette délinquance fait l'objet d'une coopération avec différents pays, par exemple dans le cadre d'Europol. Sur le plan juridique, la répression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifiés (cartes de paiement, etc.), si elle est commise en bande organisée, est plus sévère (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende) depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a par ailleurs créé une incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur Internet. En matière de prévention, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires. L'OCLCTIC siège, en outre, au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. La prévention, notamment technique, est essentielle et le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » et partant, de la technologie « 3D-Secure ». Le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants reste donc une priorité pour l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Une sécurisation croissante exige aussi une poursuite des actions engagées en sensibilisant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs. Les axes d'amélioration reposent également sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. Soucieux de développer un espace de confiance sur Internet, le Gouvernement a, par ailleurs, engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février dernier, il a décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/ Intérieur/ Economie numérique) chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet et devrait rendre son rapport d'ici à la fin de l'année.