Réponse publiée le 8 octobre 2013

Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le sénat qui a voté, le 29 janvier dernier, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Ainsi, ce texte prévoit également l'extension du congé électif aux candidats aux élections municipales des communes de plus de 1000 habitants. Cette modification permettra donc d'ouvrir le bénéfice du congé électif à un plus grand nombre de candidats en conformité avec l'abaissement du scrutin de liste pour les prochaines élections municipales pour les communes de plus de 1000 habitants en application de l'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Par ailleurs cette proposition a été reprise également dans le rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu de l'Assemblée nationale, rendu le 19 juin 2013 dont le Gouvernement a salué l'initiative.