Réponse publiée le 10 mars 2015

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat. Le bénéfice de cette allocation différentielle de fin de mandat est réservé à l'heure actuelle aux élus exerçant les fonctions exécutives suivantes : les maires des communes d'au moins 1 000 habitants ainsi que les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de même taille, les présidents des conseils généraux et régionaux, le président du conseil exécutif de l'Assemblée de Corse, les adjoints au maire dans les communes d'au moins 20 000 habitants ainsi que les vice-présidents d'EPCI d'au moins 20 000 habitants, les vice-présidents de conseils généraux et régionaux ayant reçu délégation de fonction. Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat. L'allocation est versée par un fonds (fonds d'allocation des élus en fin de mandat) qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation annuelle des collectivités territoriales. Le rapport d'information parlementaire de la mission sur le statut de l'élu déposé le 19 juin 2013 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, préconise l'élargissement du champ de l'allocation de fin de mandat à l'ensemble des maires et d'étendre le dispositif aux adjoints aux maires des communes d'au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux vice-présidents d'EPCI de même taille (proposition n° 3). Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut des élus et soutient à ce titre la proposition de loi déposée par Madame Jacqueline Gourault et Monsieur Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat qui vient d'être adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015. Cette proposition de loi comprend une disposition qui élargit le champ des bénéficiaires de cette prestation aux adjoints aux maires des communes d'au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux vice-présidents d'établissements publics intercommunaux de même taille (article 4).