Réponse publiée le 10 mars 2015

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale propose de rendre obligatoire la constitution d'une retraite par rente à tous les élus locaux percevant des indemnités de fonction tout en supprimant la possibilité de rachat de points pour les mandats antérieurs. A ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de reprendre cette proposition. En effet, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, tous les élus locaux qui en font la demande peuvent demander à bénéficier d'une retraite par rente. La constitution de cette retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité.