élus locaux
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 13 de fixer par principe l'indemnité de fonction des responsables des exécutifs des collectivités locales (communes, départements et régions) et des établissements publics de coopération intercommunale au taux maximal prévu par la loi et de conserver aux organes délibérants des communes d'au moins 1 000 habitants le pouvoir de la fixer, par délibération, à un niveau inférieur.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 16 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat