Réponse publiée le 14 octobre 2014

Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. La proposition de loi comprend également une disposition prévoyant l'automaticité, sans délibération, des indemnités de fonction pour tous les maires mais ne contient pas de disposition revalorisant les indemnités de fonction des élus locaux. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise de revaloriser de 10 % le montant des indemnités de fonction des maires des communes dont la population est comprise entre 3500 et 50 000 habitants. Le Gouvernement n'envisage pas pour l'instant de revalorisation des indemnités des élus qui risque de faire peser sur les collectivités locales une charge financière supplémentaire. Toutefois, la proposition de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu pourra être examinée à l'occasion des prochains débats sur la proposition de loi « Gourault-Sueur » qui doivent se poursuivre à l'Assemblée nationale en 2e lecture.