Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Écologiste

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application du point 12° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques. Selon le CRIREM, plusieurs institutions officielles comme l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES), l'autorité de régulation des communications (ARCEP), ou l'agence nationale des fréquences (ANFR) dérogent à leurs obligations vis-à-vis de cet article qui impose de prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes. D'une part, les effets pathologiques liés à une exposition de faible intensité sont rarement intégrés aux expertises réalisées par ces organismes. D'autre part, leurs rapports d'activité ne prennent pas systématiquement en compte les obligations sécuritaires des installations techniques. Enfin, ces structures ne garantissent pas l'aptitude des équipements à fonctionner sans émettre des rayonnements susceptibles de produire des perturbations électromagnétiques pour d'autres équipements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un plus strict respect de la réglementation en vigueur.