organisation
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État en donnant aux DRFiP autorité pour le pilotage, l'animation et la gestion du réseau de la DGFiP dans leur région, dans le respect de la responsabilité des comptables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 10 décembre 2013
S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction générale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle étape en élaborant sa trajectoire d'évolution, qui se veut lisible et maîtrisée, à horizon 2018. Dans le cadre de cette démarche stratégique, elle consolide et accroît son expertise de haut niveau et s'organise de la manière la plus efficiente pour répondre aux évolutions profondes de l'Etat, de l'économie et de la décentralisation. Elle s'inscrit à travers le rôle assigné aux directions régionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique régionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comités d'action régionale, des comités régionaux d'action économique et des échanges avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le département a vocation à rester l'échelon élémentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont à cet égard des directions départementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dotées d'attributions supplémentaires. Le pilotage et l'animation du réseau sont dévolus aux neuf délégués interrégionaux dont le rôle est confirmé et renforcé. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des chèques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des équipes en plateformes interdépartementales est jugé pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de manière pragmatique, sans se contraindre a priori à une organisation régionale.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 10 décembre 2013