organisation
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État en rapprochant les régions douanières des régions de droit commun. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 24 juin 2014
Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont organisés en 12 directions interrégionales elles-mêmes composées de 46 directions régionales, dont 4 garde-côtes, selon un schéma défini par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007. Dans une large proportion, le découpage géographique des directions régionales recoupe celui des régions de droit commun (Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Corse, Midi-Pyrénées, Picardie, ...). Une quinzaine de circonscriptions douanières s'écarte cependant de cette logique afin d'apporter une réponse douanière adaptée à des spécificités locales d'ordre économique (sites portuaires et aéroportuaires d'importance internationale comme ceux du Havre, de Marseille, d'Orly et de Roissy), stratégique (tunnel sous la Manche rattaché à la direction de Dunkerque), fonctionnel (directions garde-côtes) ou géographique (directions frontalières de Bayonne, de Chambéry, du Léman, de Nice, de Perpignan...). Il convient également de mentionner le cas particulier de la région parisienne qui, compte tenu de son potentiel économique et démographique, est couverte par des directions spécifiques (Paris-Est et Paris-Ouest). Dans le cadre du projet stratégique à horizon 2018, approuvé en décembre 2013, une adaptation pragmatique de l'organisation territoriale des services douaniers sera ainsi recherchée, en tenant compte des spécificités de leurs missions, de l'analyse des besoins des usagers et du cadrage budgétaire. Dans ce cadre, l'échelon interrégional sera renforcé, tout en préservant un niveau régional opérationnel.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 24 juin 2014