Réponse publiée le 11 février 2014

Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. La Cour des Comptes préconise, dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, de renforcer l'échelon régional en unifiant à ce niveau la gestion des ressources humaines des directions régionales et des directions départementales interministérielles (DDI). A titre liminaire, il est nécessaire de rappeler que les agents des directions régionales comme ceux des DDI relèvent pour leur gestion de leur ministère d'origine, à l'exception, s'agissant des DDI, des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints, directement gérés par les services du Premier ministre sur le fondement du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié. Plusieurs démarches sont toutefois conduites afin, notamment, de faciliter les mobilités, renforcer l'accompagnement en matière de ressources humaines et, de manière plus globale, déconcentrer davantage les fonctions de gestion sous l'égide des préfets de région. En premier lieu, dans le prolongement des propositions formulées par le groupe de travail sur l'administration territoriale de l'Etat mis en place dans le cadre de la modernisation publique à l'automne 2012, le CIMAP du 2 avril 2013 a acté diverses mesures, dont plusieurs sur le volet RH, qui forment un plan d'action pour l'administration territoriale de l'Etat. Elles visent par exemple à faciliter les mobilités interministérielles et à développer les mobilités inter-fonctions publiques en région, à mieux cibler les critères d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité en intégrant une dimension liée à l'attractivité des territoires ou à améliorer la connaissance sur les offres d'emploi public dans les bassins d'emploi. En second lieu, des travaux ont été engagés depuis quelques années sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement dans le but de favoriser la convergence des pratiques RH dans les DDI. Des avancées concrètes ont été obtenues sur plusieurs sujets (ex : organisation du temps de travail, déconcentration des actes simples de gestion, formation...). Enfin, la décision n° 30 du CIMAP du 17 juillet renforce de manière immédiate la déconcentration des responsabilités et des moyens au profit des préfets de région qui sont désignés responsables des budgets opérationnels de programme gérés par les services placés sous leur autorité. La décision n° 31 prévoit quant à elle de nouvelles modalités du dialogue de gestion, actuellement expérimentées dans cinq régions avant leur généralisation en 2014. L'objectif est de renforcer les marges de manoeuvre des préfets de région dans l'allocation des moyens aux services déconcentrés placés sous leur autorité, en fonction des priorités de politiques publiques nationales et des besoins exprimés dans les territoires.