organisation
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise d'adapter la présence territoriale de l'État à l'échelon infra-départemental en reprenant l'adaptation du réseau territorial de la DGFiP. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes préconise d'adapter la présence territoriale de l'Etat à l'échelon infra-départemental en reprenant l'adaptation du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le Gouvernement a pris connaissance des préconisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'Etat et du rapport au Premier ministre de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de l'Etat. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a réaffirmé que la continuité de la présence de l'Etat doit être assurée au niveau infra-départemental, mais de manière pragmatique, et en regroupant les services de proximité dans le cadre d'une véritable stratégie interministérielle. Il a donc été décidé qu'un cadre national d'action sera déterminé, sous forme de cahier des charges, entre les ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'égalité des territoires et du logement et de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, afin de convenir des modalités de regroupement des services infra-départementaux au sein de « maisons de l'Etat ». Les préfets de département, en coordination avec les directeurs départementaux des finances publiques, élaboreront un plan d'action organisant les sites de regroupement lorsqu'ils ont identifié des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013