Réponse publiée le 11 mars 2014

A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement n'a pas souhaité engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a fait le choix d'une stabilisation de l'organisation régionale et départementale actuelle. Il a réaffirmé à cette occasion la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements. Les énergies seront concentrées sur l'amélioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration déconcentrée. Dans un objectif de cohérence des politiques de l'Etat, les préfets de région et de département ont été désignés délégué territoriaux de certains établissements publics comportant un échelon territorial et dont la liste est fixée par le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012. Ce dispositif a pour objectif d'améliorer la cohérence respective des interventions de l'Agence et de l'État sur le territoire. Il parachève la réforme de l'administration territoriale de l'Etat qui a pour objectif cardinal la cohérence des politiques de l'État dans les territoires, que ces politiques soient conduites par les services déconcentrés ou par les établissements publics de l'État. S'agissant du pilotage des services et des opérateurs intervenant dans une même politique publique, le Premier ministre a enfin précisé dans une circulaire du 7 janvier 2013 que les réformes portées dans les programmes ministériels de simplification doivent viser l'intégralité du paysage ministériel incluant les agences et opérateurs sous tutelle. Par ailleurs dans un souci de rationalisation des opérateurs, le CIMAP du 2 avril 2013 a mis en avant les cas de réorganisation, rapprochement ou fusions de certains opérateurs et agences déjà réalisés par certains ministères. Par circulaire du 9 avril dernier, le Premier ministre a incité à la limitation du recours aux agences.