organisation
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en accroissant la place du critère de mobilité dans la construction des régimes indemnitaires et dans le déroulement des carrières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 4 mars 2014
Une mission d'évaluation de la politique publique relative à « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur les territoires » a été décidée par le Gouvernement en décembre 2012 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Elle a donné lieu à la remise d'un rapport rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport a été présenté aux employeurs publics et aux organisations syndicales de fonctionnaires. Dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations qui s'engagera en mai prochain, la question de la mobilité des fonctionnaires et de la simplification des procédures permettant d'évoluer d'un employeur public à l'autre sera examinée. Plusieurs points seront plus particulièrement discutés avec les organisations syndicales et les employeurs publics : - faciliter les mobilités pour permettre aux agents de développer leur parcours professionnel ; - permettre une meilleure allocation des emplois sur l'ensemble du territoire ; - simplifier les procédures de mutation et revoir les outils d'accompagnement des agents (aide au logement, primes de déménagement, bourses d'emplois...) ; - développer des bassins d'emplois communs aux trois fonctions publiques.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 4 mars 2014