Réponse publiée le 1er avril 2014

Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'État, la Cour des comptes préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en créant une filière administrative interministérielle, et dans les autres domaines, en allégeant la gestion statutaire par la réduction du nombre de corps. En ce qui concerne la création d'une filière administrative interministérielle, il faut préciser que la création effective, depuis le 2 octobre 2013 et la publication du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, d'un corps interministériel des attachés des administrations de l'Etat répond pour partie à cet objectif et aux préconisations de la Cour des comptes en matière de réduction du nombre de corps de la fonction publique de l'Etat. Il regroupe en effet environ 26 000 agents issus de la fusion de seize corps ministériels d'attachés d'administration, gérés jusqu'à présent de manière autonome par chaque département ministériel. La mobilité au sein de ce corps, qui se fait désormais par simple mutation entre les différents périmètres de gestion, s'en trouve facilitée et permet la construction réelle de véritables parcours de carrière. A ce titre, le rôle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est important puisqu'en tant que ministère « chef de file » pour le compte du Premier ministre elle est chargée de veiller à coordonner les pratiques de gestion des différentes autorités de rattachement. Plus globalement, la politique de fusion de corps, ainsi que les dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, ont contribué à faciliter les parcours de carrière des agents, en leur permettant d'enrichir leur expérience professionnelle et d'accéder à des emplois correspondant à la famille de métiers dont ils relèvent dans d'autres administrations ou établissements. Les viviers de recrutement des employeurs publics s'en trouvent ainsi élargis. Enfin, il convient d'indiquer que parallèlement à ces mesures visant à réduire le nombre de corps et à regrouper des corps appartenant à la même famille de métiers, la simplification de la gestion et la fluidification des mobilités passe également par des actions de convergence RH, sur des champs tels que les régimes indemnitaires, les prestations d'actions sociales, les pratiques de gestion, etc., notamment au sein des directions départementales interministérielles afin de favoriser les synergies au sein de ces structures interministérielles, au sein desquelles collaborent dans une même organisation de travail des agents issus de cultures ministérielles différentes. Dans le cadre de la négociation sur l'avenir de la fonction publique qui s'ouvrira au mois de mai prochain, l'ensemble des questions relatives à la fusion, l'harmonisation et la simplification des statuts applicables aux fonctionnaires seront discutées avec les organisations syndicales et les employeurs publics.