Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application de la loi Sauvadet qui semblent contradictoires avec l'un des objectifs de cette loi même, à savoir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes pour une fonction publique représentative de la population. La loi du 12 mars 2012 conditionne l'éligibilité des candidats à certains concours de l'éducation nationale à l'occupation d'un emploi dont la quotité de service est au moins égale à 70 % d'un ETP à partir du 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 en cas de cessation de leur contrat durant cette période. Cette condition pénalise les femmes qui, ayant eu un enfant, n'ont pu occuper qu'un mi-temps sur ce premier trimestre de 2011 alors qu'elles remplissent par ailleurs la condition de durée de services publics effectifs. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l'égalité de traitement entre hommes et femmes pour l'accès aux concours de la fonction publique par les contractuels, conformément aux objectifs de la loi Sauvadet.