Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique concernant la situation des agents de la fonction publique territoriale en cas d'arrêt de travail prolongé pour raison de santé. Aujourd'hui, plus de la moitié des agents territoriaux restent non couverts et perdent ainsi la moitié de leur salaire en cas d'arrêt de travail dépassant trois mois. Une situation préoccupante puisque 80 % des presque 2 millions de territoriaux sont des agents de catégorie C avec des traitements moyens n'excédant pas 1 500 € net, ce qui les rend particulièrement exposés à des situations de précarité. Autre constat : plus de la moitié des agents ne bénéficient toujours pas d'une couverture de prévoyance permettant de compenser cette perte de revenu. Seules 28 % des collectivités ont mis en place une participation en matière de prévoyance et 20 % en santé. Ces statistiques font apparaître une réelle nécessité de généraliser la prévoyance en rendant obligatoire la participation de l'employeur autour d'une garantie socle minimum. Cette généralisation pourrait s'inscrire, par voie réglementaire, dans le droit fil du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Enfin, elle aurait le mérite de mettre fin à une injustice criante entre les agents territoriaux et les fonctionnaires de l'État ou des hôpitaux pour lesquels des solutions éprouvées ont été mises en place de longue date par des systèmes de mutualisation bâtis historiquement. Aussi, il souhaite savoir si une telle disposition peut être mise en place afin de remédier les lacunes du statut des agents territoriaux qui les place à demi-traitement en cas d'arrêt de travail prolongé pour raison de santé.