Question de : M. David Douillet
Yvelines (12^e circonscription) - Les Républicains

M. David Douillet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la majoration de la valeur locative des terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit, à partir du 1er janvier 2014, une augmentation significative de la taxe sur le foncier non bâti dont doivent s'acquitter les propriétaires de terrains situés en zone urbaine ou à urbaniser. Ainsi, la loi prévoit que pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une amende forfaitaire de 5 € par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 € par mètre carré en 2016. Cette mesure risque de pénaliser de nouveau les agriculteurs, filière pourtant déjà en difficulté. En effet, dans de très nombreuses régions certaines parcelles autour des corps de ferme sont classées en zone urbaine ou à urbaniser. Ces terrains sont donc concernés par cette majoration de la valeur locative des terrains constructibles. Cette nouvelle augmentation des charges qui pèsent sur les exploitants agricoles risque de condamner de nombreuses exploitations et plus généralement l'agriculture péri-urbaine ainsi que le cœur des villages ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin de protéger l'agriculture, en général, et l'agriculture péri-urbaine, en particulier. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître un label « zone péri-urbaine » dans laquelle pourrait être classés ces terrains agricoles et ainsi les exempter de cette majoration de la valeur locative.