Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'empiètement sur le domaine public de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) réalisée sur les bâtiments à usage d'habitation. Incitée par les lois du Grenelle, l'ITE est une solution qui permet aux particuliers de diminuer considérablement les déperditions thermiques et de préserver les surfaces habitables. Mais pour les communes, la gestion de l'ITE réalisée sur un bâtiment en limite du domaine public se heurte souvent au maintien de l'accessibilité des trottoirs comme l'exige la loi du 11 février 2005, et que la procédure lourde et complexe de cession du domaine public ne résout pas. De même, considérer l'ITE comme mode d'occupation du domaine public n'est également pas la solution puisque le maintien de l'accessibilité n'est toujours pas respecté, mais aussi parce que deux obstacles l'en empêchent : le règlement de voirie qui ne permet pas ce type de travaux sur le domaine public et, par conséquent, l'absence de tarif d'occupation qui est obligatoire et onéreux. Il souhaite savoir quelle est la réponse du Gouvernement aux communes, sur la gestion de l'ITE réalisée sur un bâtiment en limite de domaine public et qui se heurte souvent au maintien de l'accessibilité des trottoirs.