Question de : Mme Josette Pons
Var (6e circonscription) - Les Républicains

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question d'un problème de santé publique lié aux temps d'attente auprès des ophtalmologistes. À l'heure actuelle, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un praticien sont en effet bien souvent très longs. Afin de lutter contre ces délais et essayer de minimiser les contraintes liées aux déserts médicaux, il existe une solution consistant en une délégation de tâches des ophtalmologistes vers les orthoptistes. Déjà inscrite au code de santé publique, la profession d'orthoptiste est la seule compétente pour réaliser de nombreux examens indispensables à la surveillance de la santé oculaire des français. De nombreux organismes sanitaires tel que l'union régionale des professionnels de santé ou l'agence régionale de santé, se sont déjà prononcés favorables à cette mesure vers le paramédical. Afin que cette délégation de tâches puisse devenir effective, il convient d'accorder la compétence de prescription de lunettes aux orthoptistes. Actuellement reconnue au grade licence, il est également indispensable que la profession conserve un niveau élevé de formation et puisse accéder au grade master, dans un double objectif de répondre à l'architecture européenne licence-master-doctorat et de garantir un système de santé optimal. Elle aimerait ainsi savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en ce sens afin de limiter in fine les problèmes liés aux délais d'attente auprès des ophtalmologistes.

Réponse publiée le 30 juillet 2013

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.

Données clés

Auteur : Mme Josette Pons

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 30 juillet 2013

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