Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution de l'indemnisation des avocats intervenant dans le contentieux des étrangers devant le tribunal administratif (contestation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire ou interdiction de retour sur le territoire français). En effet, par un décret en date du 20 juin 2013, leur indemnisation a été réduite de 20 UV soit 463,60 euros HT par dossier à 16 UV soit 370,88 euros HT. Cela représente une baisse de 20 % de l'indemnisation perçue et ce, alors même que l'UV n'a pas fait l'objet de la moindre revalorisation depuis plus de 10 ans. Nombre d'avocats critiquent vivement cette mesure et craignent légitimement que cette modification de barème ne crée un risque grave pour la défense des étrangers au titre de l'aide juridictionnelle, alors même que les avocats doivent se spécialiser, se former pour être le plus efficace possible. Une indemnisation dérisoire est un problème qui concerne certes les avocats eux-mêmes, mais il concerne à l'évidence tous les usagers et concitoyens. Les droits de la défense ne sauraient être que formels, ils doivent s'accompagner de véritables moyens. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.