Réponse publiée le 12 novembre 2013

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publie annuellement les chiffres du crédit impôt recherche (CIR) dans une note qui est mise en ligne sur le site du ministère et accessible à l'adresse http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr/pid24835/le-credit-impot-recherche. html. Cette note comporte des tableaux détaillés décrivant l'utilisation du CIR par les entreprises, par taille d'entreprise, secteur économique et région. Ce document détaillé peut être utilisé pour élaborer des éléments de synthèse et compléter les documents budgétaires. Ces chiffres, concernant une mesure fiscale, ne peuvent être établis avec précision qu'a posteriori (en juin 2013 pour la créance 2011 par exemple). Même à cette date ils ne sont pas définitifs comme l'indique l'annexe méthodologique dans la mesure où les entreprises peuvent déposer une déclaration pendant trois ans. La production des chiffres pourrait être accélérée par la mise en place d'une déclaration dématérialisée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les créances à venir du CIR sont estimées dans le cadre de la préparation budgétaire. Ces dernières années, les estimations ont été rendues plus difficiles par la conjonction de deux événements : la réforme 2008 qui a entraîné un fort accroissement du nombre de déclarants, non seulement en 2008 mais pendant plusieurs années, d'une part, et le remboursement immédiat de la créance dans le cadre du plan de relance en 2009 et 2010, d'autre part. De ce fait, la convergence entre la créance, qui est le montant total du crédit d'impôt constaté au titre d'une année et la dépense, qui est à la charge réellement supportée par les finances publiques au titre de cette même année, prend plusieurs années à partir de 2011. Cette divergence est inhérente au mécanisme même du CIR. En effet, la vocation première du CIR est de venir s'imputer sur l'impôt dû pendant trois ans. L'excédent qui n'a pas été imputé sur l'impôt est restituable au terme de ce délai. Par exception, certaines entreprises (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, PME [petites et moyennes entreprises] au sens communautaire) bénéficient de la restitution immédiate du crédit. Ainsi, seule une partie de la créance constatée au titre d'une année N est réellement supportée par le budget de cette même année N, l'impact budgétaire du reliquat de la créance s'étalant sur les années N+1 à N+3. Le montant de la dépense devrait converger vers le montant de la créance à partir de 2014. Il pourra persister une petite différence dans la mesure où la créance continue d'augmenter légèrement. Par ailleurs, il faudra tenir compte à partir de 2014 de la créance relative au nouveau crédit d'impôt innovation. Les chiffrages en cours de finalisation dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2014 correspondent à ce processus et prévoient donc une forte augmentation de la dépense budgétaire relative au CIR entre 2013 et 2014.