Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contestations d'infractions au code de la route. Une automobiliste résidant dans sa circonscription a reçu un avis de contravention en provenance du Centre d'encaissement des amendes de Rennes. Si le motif de la contravention n'est pas contesté, au fond la personne s'inquiète de l'absence d'avis de contravention sur le pare-brise de son véhicule. Sans autre notification de la part des services verbalisateurs, le citoyen est en droit de s'inquiéter de la méthode appliquée par les forces de l'ordre. La méthode utilisée pour sanctionner les excès de vitesse s'applique-t-elle donc désormais aux véhicules à l'arrêt, notamment avec la mise en place du procès-verbal électronique et le fait que l'avis de contravention soit facultatif ? Elle l'interroge donc sur l'adéquation de cette méthode de verbalisation.